Conditions générales d’utilisation
Article 1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Le Site Internet www.kaviari.com et les services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont édités, exploités et fournis par Kaviari dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici.
Le Site est hébergé auprès de la société Profileo, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.
Kaviari a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Generali IARD.
Le Directeur de la Publication est Madame Karin Nebot.
Les conditions générales de vente des produits Kaviari sont définies dans les Conditions Générales de Vente de Kaviari disponibles en cliquant ici.
La politique de traitement des données personnelles de Kaviari est définie dans la politique de confidentialité de Kaviari disponible en cliquant ici.
Kaviari se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes CGU.
Article 2. Réclamation — Assistance technique
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site, l’Internaute est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse kaviari@kaviari.fr, soit en remplissant le formulaire « Contact », accessible en cliquant sur ce lien, soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Lénine, 94200 Ivry-sur-Seine .
L’Internaute peut également joindre le service client de Kaviari par téléphone au 01.49.87.41.00 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures , hors jours fériés et week-end en France.
Article 3. Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document qui fait partie intégrante des CGV ;
• « Conditions Générales de vente » ou « CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente à l’attention des Clients (au sens des CGV) et disponibles en cliquant ici. ;
• « Compte » : désigne le compte personnel d’un Internaute, uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels, créés par lui-même à partir de ses informations personnelles sur le Site. Ce compte lui permet de passer commande de Produits et de bénéficier de certains Services ;
• « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
• « Internaute » : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients ou non ;
• « Kaviari » : désigne la société KAVIARI SAS, société par actions simplifiée au capital social de 308880 €, dont le siège social est situé au 13 rue de l’arsenal 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 315 734 194, représentée par Madame Karin Nebot agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directrice Générale ;
• « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles, mise en œuvre par Kaviari, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
• « Produits » : désignent les produits commercialisés par Kaviari depuis le Site ;
• « Services » : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article 5 mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un Compte ;
• « Site » : désigne le site Internet édité et exploité par Kaviari, accessible notamment à l’adresse URL suivante : www.kaviari.com.
Article 4. Champ d’application – Acceptation – Modification des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute bénéficie des Services fournis par Kaviari au travers du Site.
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l’Internaute.
Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l’Internaute.
Article 5. Accès et disponibilité des Services
5.1 Description des Services
Kaviari met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre notamment de/d’ :
• Créer un Compte
• Prendre connaissance des gammes de Produits disponibles en magasin et en ligne
• Acquérir des Produits sur le Site de Kaviari avec ou sans Compte et sous réserve d’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente ;
• Procéder à des réservations de services proposés par Kaviari en adressant une demande de réservation directement sur le Site.
Les autres Services sont détaillés directement sur le Site.
5.2 Disponibilité des Services
Kaviari fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site.
En tout état de cause, Kaviari se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des Services et/ou de l’accès au Site sans information préalable des Internautes. Ces modifications et/ou interruptions des Services et/ou de l’accès au Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus de souscription à un ou plusieurs Services.
À ce titre, Kaviari est tenue d’une obligation de moyens.
Plus particulièrement, Kaviari fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, Kaviari ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence Kaviari ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à Kaviari.
Article 6. Achat de Produits avec Compte
Afin de passer une commande de Produits au sens des CGV, l’Internaute est invité à créer son Compte, en s’inscrivant pour ce faire à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant de créer son Compte à partir d’une adresse de courrier électronique valide, notamment en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
En complétant le formulaire d’inscription sur le Site, l’Internaute déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.
L’Internaute recevra un courrier électronique contenant un lien à cliquer, afin de valider la création de son Compte, puis un courrier électronique contenant la validation de la création de son Compte.
En créant son Compte, l’Internaute dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L’Internaute est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au Compte de l’Internaute avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé, de plein droit, avoir été effectué par l’Internaute. De même, l’accès aux Services avec ses identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Internaute.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Internaute doit en informer Kaviari, dans les plus brefs délais, et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
À réception de sa notification dûment justifiée, Kaviari adressera à l’Internaute un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
L’Internaute garantit à Kaviari que ses données renseignées sont exactes, à jour et complètes, concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide, dont il est le propriétaire.
L’Internaute s’engage également à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations, en en informant Kaviari par courrier électronique à l’adresse désignée à l’article 2.
L’Internaute reconnaît que Kaviari se réserve le droit de procéder au contrôle de ses informations personnelles renseignées et de suspendre ou résilier l’accès de l’Internaute aux Services, dans le cas où l’Internaute ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des informations, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité de Kaviari ne saurait être retenue, vis-à-vis de tiers, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par l’Internaute lors de la création ou mise à jour de son Compte.
En cas d'inactivité totale du Compte d’un Internaute pendant une durée de 3 années à compter de sa dernière connexion au Site, Kaviari se réserve le droit de désactiver l’accès dudit Internaute à son Compte et à traiter ses Données Personnelles dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
En cas de décès d’un Internaute, sur production de pièces justificatives par ses ayants droit ou tout tiers, son Compte sera désactivé et/ou transféré à ses ayants droit et ses Données Personnelles seront traités dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
L’accès au Compte est fourni à titre gratuit et pour une durée indéterminée.
Article 7. Achat sans Compte
L’Internaute peut passer une commande de Produits au sens des CGV sans procéder à la création d’un Compte qui est optionnelle. Le cas échéant, il indique son nom, prénom et une adresse de courrier électronique à partir d’un formulaire vers lequel il est redirigé lors de la passation de commande.
En complétant ce formulaire sur le Site, l’Internaute déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.
L’Internaute garantit à Kaviari que ses données renseignées sont exactes, à jour et complètes, concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide, dont il est le propriétaire.
En aucun cas, la responsabilité de Kaviari ne saurait être retenue, vis-à-vis de tiers, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par l’Internaute durant la saisie sur la fiche de renseignement.
Article 8. Garanties – Responsabilité
En accédant au Site de Kaviari, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :
• accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Kaviari destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’elle contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services ;
• ne pas accéder et/ou utiliser, le Site et/ou les Services et/ou les Produits fournis par Kaviari à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Kaviari ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Kaviari et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou les Produits et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site et/ou l’accès aux Produits ;
• ne pas réutiliser ni exploiter tout ou partie, du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Kaviari ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte, notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l’utilisation, du Site et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
• s’assurer que l’utilisation des Services n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Kaviari, des autres Internautes ou des tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » comprenant notamment le fait d’accéder, de se maintenir frauduleusement, d’entraver ou de fausser le système automatisé de données. Cela comprend également le fait d’introduire frauduleusement des données dans ledit système, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
• ne pas importer, détenir, offrir, céder ou mettre à disposition tout objet, matériel ou immatériel, pour commettre les infractions précitées et contrevenir aux dispositions de l’article 323-3-1 du Code pénal ;
• ne pas permettre sciemment, faciliter ou soutenir la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites tels que prévu à l’article 323-3-2 du Code pénal ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées des autres Internautes ou des clients (potentiels) de Services en vue de leur prospection directe sans leur consentement, ce qui constitue une pratique de « spamming » réprimée par l’article L34-5 du Code des postes et de communications électroniques et l’article L121-20-5 du Code de la consommation ;
• ne pas procéder à un traitement de Données Personnelles des autres Internautes ou clients (potentiels) de Services à des fins de prospection malgré leur opposition, acte réprimé par l’article 226-18-1 du Code pénal ;
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que Kaviari aura la faculté de lui refuser ou de suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou du Site.
L’internaute accepte sans réserve que, si la responsabilité de Kaviari devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité de propriétaire et exploitante du Site, par quelques personne ou entité que ce soit, Kaviari se réserve le droit de prendre, sans délai et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard de l’Internaute permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Article 9. Limitation de responsabilité
L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.
Kaviari ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme, du Site et/ou des Services qu'il propose.
L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Kaviari, du fait de l'utilisation non conforme par lui des Services et/ou du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
À cet égard, compte tenu du caractère intermédiaire du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de Kaviari ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, Kaviari ne saurait être responsable :
• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation du Site et/ou des Services par tout Internaute dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGU ;
• en cas d'utilisation des Produits par tout Internaute dans des conditions non conformes aux termes des CGV ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, et ce, y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si Kaviari a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.
Kaviari ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, Kaviari ne saurait garantir l’Internaute des Services sur :
• les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute des vidéos accessibles via les Services que l’Internaute serait susceptible de rencontrer ;
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints ou contenus sur le Site ;
Article 10. Force majeure
La responsabilité de Kaviari ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 et 1218 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1 Droit d'auteur sur le Site
Kaviari est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Kaviari, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
Kaviari entend divulguer le Site et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
• depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4 G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Kaviari et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services.
11.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Kaviari et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Services mis à disposition par Kaviari, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
11.3 Bases de données
L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Kaviari en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s'interdit de procéder à :
• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services et/ou les Produits sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Kaviari ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services et/ou les Produits, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Kaviari ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Kaviari ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Kaviari entend divulguer le Site, les Produits et les Services tels que précisés à l'article 11.1, en ce compris l’ordonnancement et/ou la structure ;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de Kaviari, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Kaviari.
11.4 Contenu des Services
L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services et aux Produits mis à sa disposition par Kaviari ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Internaute reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par Kaviari, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce, tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.
11.5 Liens hypertextes
Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Kaviari.
L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services, et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l’Internaute ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Kaviari. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Kaviari.
Article 12. Données à caractère personnel
Kaviari veille au respect du Règlement européen de protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi Informatique et Libertés) et de toute règlementation prise en application, concernant les traitements de Données mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation par l’Internaute du Site.
Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles des Internautes sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Kaviari accessible en cliquant ici , laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 13. Dispositions diverses
13.1 Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre Kaviari et l’Internaute sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Kaviari par courrier électronique, sur le Site, font foi entre lui et Kaviari.
Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Kaviari, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.
En vertu de l’article 1366 du Code civil, la portée de la preuve des informations délivrées par Kaviari est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13.2 Intégralité des CGU
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3 Non-validité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettrait en cause l'équilibre contractuel.
13.4 Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF AU SITE, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGU, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
Dernières mises à jour :
Septembre 2025 : corrections de coquilles et mises à jour liées à l’évolution de la règlementation